index       article       code       [qcm]       citation       glossary	public.pub.graz.network
	droit       JS       meteo       nivologie       NTIC       orientation       SUBCATEGORY

	Au sens de l’art. 394 III CO, le montant des honoraires du mandataire peut être fixé de trois manières :
	par sentence arbitrale, par recours à l’usage et selon les principes généraux.
	par la convention, par le recours à l’usage et selon les principes généraux.
	par le renvoi à des conditions générales, par sentence arbitrale et par recours à l’usage.
	par la convention, par le renvoi à des conditions générales et par recours à l’usage.