index       article       code       [qcm]       citation       glossary	public.pub.graz.network
	droit       JS       meteo       nivologie       NTIC       orientation       SUBCATEGORY

	A quelles conditions une personne physique est-elle dotée de la capacité civile ?
	Il doit s’agir d’une personne majeure, ayant une capacité relative de discernement et faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte.
	Il doit s’agir d’une personne majeure ou mineure, réfléchie et solvable
	Il droit s’agir d’une personne majeure, capable de discernement et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de l’adulte.
	Il doit s’agir d’une personne, capable de discernement et ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection de l’adulte.