index
article
code
[
qcm
]
citation
glossary
public.
pub
.graz.network
droit
JS
meteo
nivologie
NTIC
orientation
SUBCATEGORY
Les associés non gérants ont chacun individuellement le droit de :
modifier le but social, d’obliger l’ensemble des associés et de consulter les livres et les papiers de la société.
se renseigner sur la marche des affaires sociales, de dresser à titre privé un état sommaire de la situation financière de la société et de modifier le but social.
se renseigner sur la marche des affaires sociales, de consulter les livres et les papiers de la société et de dresser à titre privé un état sommaire de la situation financière de la société
de quitter librement à tout moment la société, d’obliger l’ensemble des associés et de se renseigner sur la marche des affaires sociales.